Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matières

Domaine d'application
Conclusion de contrat
Droit de rétractation
Prix et modalités de paiement
Conditions de livraison
Conformité et Garanties Légales
Loi applicable, juridiction compétente

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente de IDIMEX AG (ci-après "vendeur"), s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "client" ;) conclut avec le vendeur en ce qui concerne les marchandises et/ou les prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Un consommateur au sens des présentes conditions générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

2) Conclusion de contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, après avoir saisi ses données personnelles, fait une offre de contrat juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, en ce qui concerne les marchandises et/ou les prestations contenues dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou en demandant au client d'effectuer le paiement après la passation de sa commande. Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si le client choisit "PayPal Express" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande, il donne en même temps un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent, en dérogation au point 2.3, l'acceptation de l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.5 Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour qui suit l'envoi de l'offre.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger en permanence ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données saisies avant la remise ferme de la commande sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.8 La langue française est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués par le vendeur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et les autres composantes du prix. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le client dispose de différentes possibilités de paiement qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 En cas de sélection du mode de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/ch/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_CH. Cela suppose entre autres que le client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par voie d'expédition et à l'adresse de livraison indiquée par le client. Lors de l'exécution de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur est déterminante. Par dérogation à ce qui précède, si le mode de paiement PayPal est choisi, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse.

5.3 En principe, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise vendue est transféré au moment de l'envoi de la marchandise ou de sa remise au transporteur mandaté.

5.4 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Conformité et Garanties Légales

La responsabilité légale pour vices de la marchandise s'applique.

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client agit en tant que consommateur, toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le domicile du client.

7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le domicile ou le siège social du vendeur.